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LES ACTUALITÉS

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 11h52 11 52
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, ma...

Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 10h45 10 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succ...

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h38 12 38
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comp...

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 18h38 18 38
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des fr...

PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 10h32 10 32
NOTAIRES / Succession / Donation
PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fisca...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 09h23 09 23
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties...

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h23 08 23
NOTAIRES / Succession / Donation
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il...

La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 13h36 13 36
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son prop...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 15h09 15 09
NOTAIRES / Immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720...
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